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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006906084
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-74 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. La présente sous-section fixe la nature des informations que les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion, de la prime forfaitaire et du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de fournir à l'autorité compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques. Il fixe les modalités de transmission de ces informations.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2004-302 du 29 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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