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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006906085
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-75 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :
2. 1° Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;
3. 2° La nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
4. 3° Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2004-302 du 29 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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