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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006906087
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-76 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :
2. 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de la prime forfaitaire ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
3. 2° À la nature et à la répartition des actions d'insertion ;
4. 3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;
5. 4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2004-302 du 29 mars 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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