Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D522-35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 2 : Agences d'insertion
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000023396949
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D522-35 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°95-985 du 25 août 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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