1. L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
2. Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2002, ce texte figurait à l'article L232-12 (loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2002, le numéro L232-24 portait un autre texte (« Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes… »), devenu l'article L232-27 (loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.