1. En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.
2. Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.
Numérotation : Avant le 15 février 2007, ce texte figurait à l'article R131-5 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2007, le numéro R131-6 portait un autre texte (« Les frais de visite occasionnés par la délivrance de… »), devenu l'article R131-7 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.