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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
Sous-section 4 : Dispositions propres aux non-salariés
Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.
IdentifiantLEGIARTI000006906141
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-16 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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