Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
Sous-section 4 : Dispositions propres aux non-salariés
Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006906143
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
2. Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
3. En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.