Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.
IdentifiantLEGIARTI000006906028
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-27 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. Les fonctions prévues à l'article R. 262-23 sont exercées à titre gratuit.
2. Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°89-73 du 3 février 1989 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.