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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile.
IdentifiantLEGIARTI000006906034
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-30 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
2. Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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