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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006906069
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-54 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le président du conseil général peut prononcer le retrait d'agrément.
2. Il prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations et des primes forfaitaires à leurs bénéficiaires.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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