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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006906072
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-55 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Le président du conseil général désigne l'organisme agréé auquel l'allocation et la prime forfaitaire sont mandatées par l'organisme payeur.
2. Sa décision précise, en accord avec le bénéficiaire, la durée de la mesure ainsi que les principales modalités du reversement de l'allocation ou de la prime forfaitaire.
3. Elle est notifiée à l'organisme payeur, à l'organisme agréé et au bénéficiaire. Les organismes chargés de l'insertion du bénéficiaire en sont également informés.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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