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CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006906075
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-56 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Le président du conseil général met fin à cette mesure à la demande de l'intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'organisme agréé.
2. Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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