Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006906081
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R262-58 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Les fonctions mentionnées à l'article R. 262-50 sont exercées par l'organisme agréé à titre gratuit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit, notamment sur le montant des allocations et des primes forfaitaires reçues.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.