Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R345-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Activités et organisation
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Section 1 : Activités et organisation
IdentifiantLEGIARTI000022071750
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R345-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 ainsi que les conditions de leur rémunération.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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