RattachementChapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
Partie législative
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels
IdentifiantLEGIARTI000047362466
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L242-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'appellation de : « boulanger » et à l'enseigne commerciale de : « boulangerie » sont fixées par les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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