RattachementSection 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
Partie réglementaire
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
IdentifiantLEGIARTI000047724924
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R134-5 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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