1. Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Code des assurances · Article
Article L341-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre Ier : Principes généraux.
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre Ier : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000030434130
Texte parentLEGITEXT000006073984
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