RattachementChapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006428217
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 495 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
2. Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.