1. En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article, les informations définies à l'article D. 302-32, dans les conditions prévues aux articles D. 302-33 et suivants.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D302-31
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
- Section 7 : Logements intermédiaires
- Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000044028256
Texte parentLEGITEXT000006074096
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