Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R137-2
Article transféré, en vigueur du 22 avril 2012 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre VII : Annexe environnementale
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre VII : Annexe environnementale
IdentifiantLEGIARTI000025730501
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R137-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 avril 2012)Légifrance →
1. L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le preneur :
2. 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
3. 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
4. 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
5. 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D137-2. Avant le 22 avril 2012, ce texte figurait à l'article R136-2 (décret n° 2012-517 du 19 avril 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :
- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.
Aller plus loin
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