Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R184-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
Chapitre IV : Règles de sécurité
Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

IdentifiantLEGIARTI000043819579

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R184-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 126-3 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

2. La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R133-2 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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