Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R323-12

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
  4. Chapitre III : Subventions de l'Etat.
  5. Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000006898395
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R323-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er septembre 2019 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D323-12 et R323-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006898395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.