Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R844-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre IV : Conditions de peuplement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre IV : Allocations de logement
Chapitre IV : Conditions de peuplement
IdentifiantLEGIARTI000038878619
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R844-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R832-2 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.