PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000037703426
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1481-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 99 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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