RattachementSous-section 3 : Le médiateur des entreprises
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000037703897
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2197-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.