RattachementSous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
IdentifiantLEGIARTI000033065773
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A112-32 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée :
2. 1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
3. 2° Lorsque le conseil d'administration en décide ainsi, les directives, instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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