Code de la défense · Article

Article L2142-1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
  1. Partie législative
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
  4. TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
  5. Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
IdentifiantLEGIARTI000006539799
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2142-1 du Code de la défense (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006539799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.