Code de la défense · Article

Article L3419-3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif

Partie législative
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif

IdentifiantLEGIARTI000028343854

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle L3419-3 du Code de la défense (version du 20 décembre 2013)Légifrance →

1. Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 20 décembre 2013, ce texte figurait à l'article L3418-3 (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, art. 44) (selon les données LEGI de la DILA).

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