PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037201393
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L3422-2 du Code de la défense (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
Numérotation : Avant le 21 décembre 2004, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°66-458 du 2 juillet 1966 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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