LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
Section 1 : Transports et travaux
Sous-section 3 : Procédures
IdentifiantLEGIARTI000029271249
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1336-14 du Code de la défense (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 5 bis du décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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