Code de la défense · Article

Article R2361-1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre Ier : Zones militaires

IdentifiantLEGIARTI000021360182

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R2361-1 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.