Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementSection 2 : Recouvrement.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Section 2 : Recouvrement.
IdentifiantLEGIARTI000042914474
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 349 bis du Code des douanes (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.