Article abrogé, en vigueur du 12 août 2018 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
IdentifiantLEGIARTI000037309584
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 440-1 du Code des douanes (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
2. 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ;
3. 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.
4. II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Nota : Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.
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