Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
Chapitre II : DÉLITS
IdentifiantLEGIARTI000053807081
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L542-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1.