RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V
IdentifiantLEGIARTI000053808251
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L775-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - L'article L. 541-1 est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au III, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 542-1 à L. 543-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
3. III. - Pour l'application du I et du II :
4. 1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
5. 2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-10 du code monétaire et financier ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
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