RattachementTITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
Partie réglementaire
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000047769795
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D250-3 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article D141-11 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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