RattachementTITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
Partie réglementaire
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000047769775
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D250-5 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R141-13 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.