RattachementSection 4 : Vente des coupes et produits des coupes
Partie législative
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
IdentifiantLEGIARTI000038725547
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L213-10 du Code forestier (nouveau) (version du 5 juillet 2019)Légifrance →
1. Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code sont déclarées nulles.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L134-4 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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