RattachementSection 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000030003069
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R133-12 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R321-26 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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