Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2571-1

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000006391321

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2571-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :

2. 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

3. 2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".

Numérotation : Avant le 6 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L2581-1 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 octobre 2007, le numéro L2571-1 portait un autre texte (« Pour l'application des dispositions de la deuxième partie… »), devenu l'article L2572-1 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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