Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4424-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Transports
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1 : Transports
IdentifiantLEGIARTI000031019251
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4424-21 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.
2. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
3. Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait aux articles 62 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 et L4424-30 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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