LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques
IdentifiantLEGIARTI000006392594
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4424-30 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 janvier 2002)Légifrance →
1. Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse est composé par tiers de représentants de l'Etat, de représentants de l'Assemblée de Corse à la proportionnelle des groupes et de représentants des sociétés nationales. Il se réunit à la demande du Premier ministre ou de l'Assemblée de Corse.
2. Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de réaliser des projets industriels d'intérêt régional.
Numérotation : Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L4424-30 portait un autre texte (« - La collectivité territoriale de Corse assure la… »), devenu l'article L4424-21 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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