Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-22

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006392856

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L5211-22 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 juillet 1999)Légifrance →

1. Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.

Numérotation : Avant le 13 juillet 1999, ce texte figurait à l'article L5211-28 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 39) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 1999, le numéro L5211-22 portait un autre texte (« - Après avoir pris connaissance du résultat de la… »), devenu les articles L5211-47 et L5211-51 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 43). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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