1. Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes :
2. 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ;
3. 2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.
Numérotation : Jusqu'au 9 mai 2012, le numéro R2336-6 portait un autre texte (« Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent… »), devenu l'article R2337-6 (décret n° 2012-717 du 7 mai 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.