RattachementVI : Paiement fractionné ou différé des droits
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
IdentifiantLEGIARTI000022201877
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1722 quater du Code général des impôts (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme.
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