Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 171 quater
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementIII : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
IdentifiantLEGIARTI000054363238
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 171 quater du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts désignent un représentant, accrédité dans les conditions prévues par cet article et par l'article 171 quater A de la présente annexe à ce même code, qui s'engage à remplir les formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur lieu et place, y compris, le cas échéant, l'amende prévue au 1 de l'article 1761 du code précité.
2. La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée par l'intéressé, est déposée :
3. A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ;
4. Au service des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans le cas contraire.
5. Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et, dans le second cas, de celles qui sont prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement.
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