RattachementChapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
IdentifiantLEGIARTI000045999287
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R777-5 du Code de justice administrative (version du 2 juillet 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa.
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage.
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