RattachementSous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance
Section 2 : Les obligations
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
IdentifiantLEGIARTI000029321817
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L213-8 du Code monétaire et financier (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section.
2. Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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