RattachementSous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 5 : Organismes de financement
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
IdentifiantLEGIARTI000038611531
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-190-2 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
2. La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.
3. Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.
4. Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables.
5. Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.
6. Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au cinquième alinéa, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
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